AGEFIPH
Organisme paritaire – Secteur privé
Collecte les contributions des entreprises privées ne respectant pas leur quota OETH. Finance des aides à l'emploi et à l'accessibilité.
Code du travail – Art. L5212-1 et suivants
Obligation d'Emploi des
Travailleurs Handicapés
Portail d'information sur l'OETH — Ressources pour les entreprises assujetties, annuaire des entreprises adaptées et outil de vérification des démarchages.
6 %
Taux légal d'emploi obligatoire
20
Salariés : seuil d'assujettissement
AGEFIPH
Collecte les contributions privées
FIPHFP
Collecte les contributions publiques
Cadre réglementaire
Comprendre l'Obligation d'Emploi
L'OETH est une obligation légale issue de la loi du 10 juillet 1987, renforcée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Elle contraint les employeurs de 20 salariés et plus à employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap.
Cette obligation s'applique à tous les employeurs du secteur privé comme du secteur public, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle, d'une société commerciale, d'une association ou d'une administration.
Réforme OETH 2020
La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a profondément modifié le mode de déclaration OETH, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 avec la DOETH fusionnée dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Articles de référence — Code du travail
Tout employeur occupant au moins 20 salariés est assujetti à l'obligation d'emploi. Les entreprises à établissements multiples sont soumises à cette obligation pour chacun de leurs établissements d'au moins 20 salariés.
Consulter l'intégralité sur Légifrance
Modalités de réponse
4 façons de satisfaire à l'OETH
01
Emploi direct
Recruter et maintenir dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés (RQTH) dans votre effectif, à hauteur de 6 % du total des salariés.
02
Sous-traitance EA/ESAT
Passer des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation avec des Entreprises Adaptées (EA) ou Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT).
03
Accord agréé
Conclure un accord collectif agréé par la DREETS définissant un programme d'actions pluriannuel en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
04
Contribution AGEFIPH
Verser une contribution financière annuelle à l'AGEFIPH (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public) proportionnelle au nombre de bénéficiaires manquants.
Employeurs assujettis
Qui est concerné par l'OETH ?
Entreprises privées ≥ 20 salariés
Toute entreprise du secteur privé atteignant le seuil de 20 salariés, calculé selon les règles de l'effectif d'assujettissement.
Administrations de l'État
Ministères, préfectures et services déconcentrés de l'État, soumis au FIPHFP.
Collectivités territoriales
Régions, départements, communes et EPCI d'au moins 20 agents soumis à l'obligation du secteur public (FIPHFP).
Établissements hospitaliers
Hôpitaux publics, EHPAD et structures médico-sociales publics relevant de la Fonction Publique Hospitalière.
Ce que nous proposons
Nos services aux entreprises
Un ensemble d'outils gratuits pour vous aider à vous conformer à l'OETH en toute sécurité, sans risquer de tomber dans les pièges des démarchages abusifs.
Signalement d'un démarchage abusif
Votre entreprise a reçu une sollicitation douteuse liée à l'OETH ? Soumettez-la via notre formulaire de signalement pour qu'elle soit analysée et référencée dans notre base de données.
Conseils sur les démarches OETH
Nos ressources vous permettent de distinguer les intervenants habilités des prestataires commerciaux non agréés. Comprenez vos obligations légales et identifiez les interlocuteurs légitimes.
Base des entités agréées
Consultez notre annuaire des entreprises adaptées et organismes officiellement reconnus pour intervenir dans le cadre de l'OETH. Vérifiez instantanément si une entité est référencée.
Se retirer des listes de démarchage
Libérez-vous des sollicitations commerciales répétitives. Notre guide pratique vous explique comment exercer vos droits et faire supprimer les données de votre entreprise des fichiers non autorisés.
+700
Entreprises vérifiées
+330
EA enregistrées
+850
Signalements traités
48 h
Délai de réponse moyen
Organismes
FIPHFP
Établissement public – Secteur public
Équivalent de l'AGEFIPH pour le secteur public. Collecte les contributions des administrations et finance l'insertion dans la fonction publique.
Hosmoz
Réseau national ESAT & Entreprises Adaptées
Anciennement Réseau Gesat & Handeco, Hosmoz est la tête de réseau économique nationale des 2 400 ESAT et EA. Facilite la mise en relation entre ces structures inclusives et les acheteurs publics ou privés.
URSSAF
Organisme de recouvrement – Sécurité sociale
Collecte les cotisations et contributions sociales des entreprises. Vérifie la conformité des déclarations DOETH et peut contrôler le respect des contributions dues au titre de l'OETH.
AGIFH
Association – Gestion et information handicap
Accompagne les entreprises et les salariés dans la mise en place de leur politique handicap. Propose des actions de sensibilisation, de formation et d'aide au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
UNEA
Union nationale des Entreprises Adaptées
Fédération représentant les EA en France. Publie le répertoire des Entreprises Adaptées agrées par les services de l'État.
Vous avez reçu un appel d'un organisme non listé ci-dessus ?
Il peut s'agir d'un démarchage frauduleux. Vérifiez immédiatement la légitimité de cet interlocuteur avant de communiquer toute information.
Vérifier maintenant
Accès rapide aux ressources
Retrouvez les deux outils essentiels du portail OETH pour vous aider dans vos démarches.
Vérification de légitimité
Consultez la liste des organismes officiellement habilités à intervenir auprès des entreprises au titre de l'OETH. Identifiez les signes d'un démarchage frauduleux et déposez un signalement si nécessaire.
Accéder à la vérificationAnnuaire des Entreprises Adaptées
Consultez l'annuaire des Entreprises Adaptées (EA) agréées par l'État et des associations qui accompagnent les entreprises dans le respect de leurs obligations OETH, dont l'AGIFH, l'AGEFIPH et l'UNEA.
Consulter l'annuaire